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Le 10 juin 2021 Droit de préférence et locaux commerciaux distincts

Droit de préférence et locaux commerciaux distinctsDE CDMF / BAUX COMMERCIAUX, JEAN-LUC MÉDINA L’article L145-46-1 du Code de commerce a été instauré par la loi PINEL du 18 juin ...

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Le 10 juin 2021 Taxe foncière à la charge du locataire et rédaction de bail

Taxe foncière à la charge du locataire et rédaction de bailDE CDMF / BAUX COMMERCIAUX, JEAN-LUC MÉDINA L’article R. 145-35 du Code de commerce exclut expressément que le bailleur puisse ...

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Le 10 juin 2021 Quelle responsabilité pour une banque qui consent un concours à une entreprise en difficulté ?

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Le 09 juin 2021 Lancement du guichet unique électronique de formalités des entreprises

Retour sur le lancement du guichet unique électronique de formalités des entreprises

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