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Actualités

Le 09 juin 2021 Protocole sanitaire, 3ème étape du déconfinement le 9 juin 2021

Protocole sanitaire, 3ème étape du déconfinement le 9 juin 2021DE CDMF / ROMAIN JAY Pour la troisième étape du déconfinement, à compter du 9 juin 2021, le protocole sanitaire prévoit un ...

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Le 09 juin 2021 Bail commercial : conditions d’exigibilité des honoraires de gestion

Bail commercial : conditions d’exigibilité des honoraires de gestionDE CDMF / JEAN-LUC MÉDINA(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 11 mars 2021, n° 20-11.746) La Cour de cassation a ...

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Le 09 juin 2021 La parodie : une exception au droit d’auteur

La parodie : une exception au droit d’auteurDE CDMF / NATHALIE BASTID Dans une affaire récente le Tribunal judiciaire de Rennes a statué sur une problématique d’exception de parodie au ...

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Le 09 juin 2021 La pandemie du Covid-19 et les contrats commerciaux

Covid-19 et contrats commerciauxDE CDMF / BAUX COMMERCIAUX, JEAN-LUC MÉDINA L’état d’urgence sanitaire va avoir un impact sur l’exécution des contrats. Deux textes permettent ...

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