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Actualités

Le 13 février 2023 La qualification juridique de l’œuvre d’un projet en architecture

 Cour d'appel de Paris - Pôle 5 - Chambre 1 - 21 septembre 2022 - n° 20/13834  Dans cette affaire, une agence d'architecture spécialisée dans la conception architecturale et le suivi de la ...

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Le 12 décembre 2022 Conditions générales de vente : ne pas oublier de les mettre à jour

Au cours de l’année 2022, le droit de la consommation a été modifié impactant les conditions générales de vente notamment pour le e-commerce avec : -         L’Ordonnance ...

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Le 03 novembre 2022 NFT, Metavers : un nouveau défi pour la propriété intellectuelle

NFT, métavers, blockchain sont des nouvelles technologies qui ouvrent de nouveaux univers virtuels aux entreprises comme aux particuliers  mais qui interrogent le juriste notamment en droit de la ...

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Le 23 juin 2022 L'appréciation de l’originalité d’une photographie relève du juge du fond

 Tribunal judiciaire de Marseille, ordonnance d’incident - 3 mai 2022  Dans cette affaire, une société proposait notamment sur un site internet une photothèque de photographies culinaires ...

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