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Avocat procédure civile à Lyon 2

Les actions en justice sont subordonnées au droit de la procédure : la procédure civile pour les juridictions civiles, et la procédure pénale pour les juridictions pénales. Il ne suffit donc pas de connaître ses droits, encore faut-il pouvoir obtenir leur reconnaissance via des procédures strictement encadrées par la loi.
Maître ENNEDAM, avocat à Lyon 2, maîtrise parfaitement les modalités d'introduction d'une action civile (assignation, requête, déclaration au greffe, présentation volontaire des parties, etc.). Une nouvelle réforme de la procédure civile est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. En voici les grandes lignes.

Avocat procédure civile à Lyon

Conseil et assistance devant les juridictions civiles de Lyon

Vous avez subi un préjudice et vous souhaitez intenter une action en justice en vue d'obtenir un dédommagement ?
Le décret du 11 décembre 2019 impose au demandeur de justifier qu'une tentative de conciliation préalable a bien eu lieu. Le motif ?
Désengorger les tribunaux qui débordent de procès pouvant être réglés à l'amiable. Nous employons de manière systématique la méthode du règlement amiable préalable afin de vous éviter des procès longs, coûteux, et usants psychologiquement.

La nouvelle réforme demande la preuve d'une tentative de conciliation, de procédure participative ou de médiation, sous peine d'irrecevabilité immédiate de l'action en justice. Notre cabinet d'avocats à Lyon 2, formalisera la tentative de règlement amiable avant toute action en justice.

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Juridictions pénales

Assignation en justice

Lors d'une action en justice, vous pouvez convoquer le défendeur devant le juge au moyen d'une assignation. Cet acte d'huissier permet d'officialiser la convocation de la personne physique ou morale devant le juge. Cette assignation doit comporter des mentions légales précises, sous peine de nullité. Ainsi, elle doit contenir l'objet du litige, les arguments en fait et en droit motivant la convocation, ainsi que l'identité des parties et la juridiction ayant l'objet de la saisine.

Vous souhaitez saisir le juge aux affaires familiales ?
Vous pouvez effectuer une requête ou une déclaration au greffe afin d'informer la juridiction de votre saisine. Notre cabinet d'avocats à Lyon prendra en charge l'ensemble des formalités afin de vous assurer la régularité de la procédure.

Voies de recours et appel en procédure civile 

La juridiction de première instance a rendu son jugement et vous souhaitez interjeter appel ?
Notre cabinet se chargera de faire appel des décisions insatisfaisantes. Ainsi, l'appel permet de rejuger ou d'annuler un jugement de première instance par une juridiction du second degré.
Les juges d'appel effectuent un examen de fond et de droit sur l'ensemble de l'affaire, ce qui confère à l'appel un effet dévolutif. En outre, il permet la suspension de l'exécution de la décision, pendant tout le délai de recours et le délai de l'appel.

Notez cependant que les appels sont soumis à des taux de ressort, en dessous desquels un appel n'est pas autorisé. Dans ce cas, la décision de première instance constitue le jugement de premier et dernier ressort. En matière civile, pour l'année 2020, ce seuil a été fixé à 5 000 €.

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